Saisi par l’ACAT-France et la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’État, par une décision du 11 octobre 2023, avait accordé douze mois au ministère de l’Intérieur pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le numéro du référentiel des identités et de l’organisation (RIO) soit effectivement porté par tous les agents des forces de l’ordre. Il devait  également être modifié afin d’être plus facilement mémorisable et agrandi pour être plus lisible en contexte d’intervention. Un an plus tard, la majorité des agents des forces de l’ordre ne sont toujours pas identifiables en intervention.

Le RIO : une garantie démocratique pour la confiance entre les citoyens et la police

Le port du RIO, et par conséquent l’exigence d’identification des agents des forces de l’ordre, découle d’un principe érigé à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Bien que le port du RIO soit encadré par l’article R.434-15 du code de la sécurité intérieure, force est de constater qu’en pratique, l’identification des forces de l’ordre deumeure problématique. Tout d’abord, les modalités du port du RIO sont manifestement inadaptées. Les dimensions de la barrette, qui affiche le numéro RIO composé de sept chiffres et mesurant 45 par 12 millimètres, sont clairement trop petites pour garantir la lisibilité des chiffres dans des conditions pratiques de mission (mouvement, distance, luminosité variable). Ensuite, malgré l’obligation de porter le RIO, il est régulièrement constaté qu’il n’est pas visible. Cette méconnaissance a notamment été relevée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme ainsi que par le Défenseur des droits.  

L’absence de réponse du gouvernement

Fortes de ces constats, l’ACAT-France et la Ligue des droits de l’homme ont saisi le Conseil d’État, qui a accordé une année au ministère de l’Intérieur pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le RIO soit effectivement porté par tous les agents, et qu’il soit modifié afin d’être plus facilement mémorisable et lisible. Aucune suite n’a alors été donné à l’arrêt du Conseil d’État. Le nouveau ministre de l’Intérieur doit prouver qu’il respecte l’État de droit en exécutant sans délai cette décision de justice. Le ministre de l’Intérieur en tant que supérieur hiérarchique des agents des forces de l’ordre, doit rendre ses effectifs responsables de leurs actes en cas d’abus, et doit prévenir ou sanctionner, le cas échéant, des atteintes graves aux libertés fondamentales telles que la liberté de manifester.

Contexte

En France, depuis le 1er janvier 2014, les policiers et gendarmes sont tenus de porter, sur la poitrine ou le brassard pour les policiers, et sur l’épaule ou au-dessus du galon de poitrine pour les gendarmes, un numéro à sept chiffres : le numéro référentiel des identités et de l’organisation (RIO). Les instances internationales telles que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association insistent d’ailleurs sur l’importance d’une identification claire et individuelle des forces de l’ordre afin de savoir quels agents sont présents et quelles sont les tâches et moyens de force dont ils sont responsables. 

Une obligation peu respectée

Au-delà des difficultés à mémoriser ce numéro et à le lire à une distance de plusieurs mètres, des problèmes d’identification sont soulevés depuis plusieurs années. En effet, nombreux sont les agents ne respectant pas l’obligation du port du RIO. Cette tendance s’observe particulièrement dans des situations de maintien de l’ordre où l’équipement des agents ne permet pas le port du matricule d’identification. En outre et depuis 2014, aucune sanction n’a jamais été prononcée pour non-port du RIO malgré l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure qui en précise les modalités.  

L’impossible identification des forces de l’ordre, terreau de l’impunité policière

La Commission de l’Union européenne, dans son rapport annuel sur l’Etat de droit de 2024, a rappelé la gravité de la situation en France : « Souvent, dans le cadre de manifestations, il est impossible d’enquêter sur les agissements des forces de l’ordre prétendument contraires à leurs règles de déontologie, car les auteurs ne peuvent pas être identifiés. ». En effet, dans de nombreux cas, l’absence de port du RIO ne permet pas l’identification des agents soupçonnés d’avoir usé de la force de façon illégitime et conduit au classement sans suite des plaintes déposées par les victimes de ces violences. Ne pas porter le RIO et ne pas sanctionner son non-port, c’est sciemment refuser réparation aux victimes, offrir l’impunité aux agents auteurs d’un usage disproportionné de la force et les conforter à agir hors-la-loi. Or, l’identification effective des forces de l’ordre est une exigence minimale dans une démocratie et une condition essentielle pour rétablir la confiance de la population envers sa police. 

De plus, l’absence de sanction prise à l’encontre des agents des forces de l’ordre ne respectant pas l’obligation d’identification des agents, contribue largement à la croyance en une justice entre pairs, voire même à l’absence de justice dès lors que des faits sont reprochés à des agents des forces de l’ordre. Ceci contribue dès lors à l’impunité grandissante des membres des forces de l’ordre.