Surpopulation carcérale : des conditions indignes pour une démocratie !
Mobilisons-nous pour mettre un terme à la surpopulation carcérale en France !
Téléchargez la lettre, personnalisez-la avec vos coordonnées et retournez-la par voie postale au Garde des Sceaux - Ministre de la Justice ou par voie électronique !
Un État des lieux préoccupant !
Le 1er octobre 2024, la population carcérale en France a atteint des sommets inquiétants: 79 631 détenus pour seulement 62 279 places opérationnelles. Cela représente un taux d’occupation de près de 128%, bien au-dessus de la norme recommandée par le Conseil de l'Europe, qui est de 100%. En matière de densité carcérale, la France fait figure de mauvais élève parmi les pays européens, occupant la 45e place en 2022, devant Chypre et la Roumanie. Cette situation soulève des questions cruciales sur les conditions de détention et les droits des détenus, ainsi que sur l'efficacité du système pénitentiaire français.
La surpopulation carcérale, génératrice de traitements cruels, inhumains et dégradants
Actuellement, 3810 détenus dorment sur des matelas au sol, dans des cellules surpeuplées de 9m2, alors que le principe d’encellulement individuel est inscrit à l’article 100 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2000. Derrière ces chiffres, se cachent des personnes complètement déshumanisées. Les personnes incarcérées doivent souvent passer plus de 20 heures par jour dans ces cellules surpeuplées, où l’espace disponible est parfois inférieur à 1m2 par personne. De plus, de nombreuses cellules sont vétustes et infestées de nuisibles. Les déplacements sont limités, l’accès aux soins difficile, et l’accompagnement par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) devient un privilège rare.
Des condamnations internationales qui exigent une réponse adéquate
La surpopulation carcérale et les conditions indignes de détention qui en résultent, ont valu à la France plusieurs condamnations, tant au niveau international que national. En 2019, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a exprimé sa vive préoccupation concernant les conditions matérielles de détention et la surpopulation carcérale en France. Il a appelé les autorités françaises à adopter une stratégie globale destinée à réduire la population carcérale. En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a également ordonné à la France de mettre fin à la surpopulation dans ses prisons ainsi qu’aux conditions dégradantes de détention qui en découlent, reconnaissant ainsi la violation de l’article 3 de la Convention interdisant les traitements inhumains ou dégradants. Malgré ces condamnations et les relances du Comité des ministres, organe de contrôle de l’exécution des décisions de la CEDH, la France n’a toujours pas remédié au problème chronique de la surpopulation carcérale. Face à cette situation préoccupante, nous demandons au ministre de la Justice Monsieur Didier Migaud, de prendre acte de l’arrêt de la CEDH JMB c. France et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la surpopulation carcérale. Nous appelons aussi et surtout, à l’instauration d’un système de régulation carcérale permettant de ne plus dépasser 100% d’occupation carcérale.
Contexte
Selon les dernières données fournies par le ministère de la Justice, au 1er juillet 2024, la surpopulation carcérale en France atteint un niveau record avec une hausse de 5,4 % par rapport à l'année précédente. Face à ce constat, la seule réponse du Gouvernement face à la surpopulation carcérale se limite à la création de nouvelles places de prisons, mais ces annonces sont rarement suivies d’effets. De plus, la simple création de nouvelles places de prison ne permet pas de remédier à la pression carcérale. Au contraire, des lois pénales de plus en plus répressives et une sévérité accrue des juges contribuent à une surpopulation importante dans les maisons d’arrêt.
Une politique pénale de plus en plus répressive
En un an, 5 300 personnes supplémentaires ont été incarcérées et le ministère de la Justice prévoit que le nombre de détenus dépasse 86 000 en 2027. Les annonces politiques insensées s’accumulent, avec une dynamique de banalisation du recours à l’emprisonnement. L’instauration de peines planchers, l’élargissement des comparutions immédiates aux mineurs pour lesquels l’atténuation des responsabilités serait écartée, l’augmentation des courtes peines de prison ainsi que le recours atténué aux aménagements de peine, sont prônés par le nouveau gouvernement. Or, les conditions actuelles de détention dans les maisons d’arrêt, sans accompagnement professionnel, médical et socio-judiciaire, génèrent un taux de récidive particulièrement élevé. Le recours accru à l’emprisonnement apparait donc contre-productif et ne permet pas une bonne compréhension de la peine ainsi qu’une réinsertion efficace dans la société.
Des annonces de construction de places de prison inefficaces
Selon les projections de l’administration pénitentiaire, en 2025 le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt devrait dépasser 164%. Bien qu’alarmants, ces chiffres n’en restent pas moins logiques : la construction de nouvelles places de prison, seule réponse apportée par les gouvernements successifs, n’a jamais permis de réduire la surpopulation carcérale. En 1999 déjà, le Conseil de l’Europe recommandait que « l’extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle puisqu’elle n’est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement ». De plus, cette obssession pour l’élargissement du parc pénitentiaire a un coût exorbitant : le dernier plan de construction, le plan « 15 000 places » lancé en 2018 et toujours en cours, aurait pour coût total la somme de 5,4 milliards d’euros. La construction d’une seule place de prison couterait entre 150 000 et 190 000 euros. Ces investissements se font au détriment de l’entretien du parc immobilier carcéral existant et du développement des peines alternatives à la détention, qui présentent pourtant de meilleurs résultats en termes de prévention de la récidive. Des réformes de fond sont donc nécessaires pour réduire la population carcérale ainsi que le recours à l’incarcération.
L’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale en fait partie.